Droit des affaires
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Bail commercial
Conseils et contentieux
- Rédaction d’un contrat de bail commercial adapté à votre situation
- Conduites des pourparlers, examen de projets de bail en vue de la signature d’un bail commercial
- Renouvellement du bail commercial
- Obtention d’une indemnité d’éviction
- Litiges relatifs aux travaux, aux calculs du loyer et aux montants des charges
- Résiliation, d’un congé avec ou sans offre d’indemnité d’éviction
- Procédure d’expulsion ou de toute autre procédure judiciaire dans le cadre du bail
Fonds de commerce
Conseils
- Conduite des négociation, examen des clauses contractuelles et rédaction d’un projet de cession ;
- Vérifications préalables : titularité du fonds droit au bail, clientèle, enseigne, etc.
- Purge des éventuels vices de la cession : droits de préemption le cas échéant, agrément du bailleur, autorisations administratives nécessaires, garantie de renouvellement du bail etc. ;
- Vérifications relatives aux contrats de travail en cours ainsi qu’aux charges sociales afférentes ;
- Examen de l’ensembles des contrats commerciaux en cours et nécessaires à l’exploitation du fonds (franchises, licences, contrats de distribution…) ;
- Mise sous séquestre et transfert du prix de la vente ;
Contentieux
- Contestations relatives aux vices cachés ;
- Contestations relatives à la valeur du fonds ;
- Tout autre litige dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce
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Création de sociétés
Conseils
- Choix de la société
- Rédaction des statuts
- Rédaction des pactes d’actionnaires
- Réalisation des formalités en vue de l’immatriculation
Conflit d’associés
Conseils et contentieux
- exclusion d’un associé ;
- abus de majorité ou de minorité ;
- exécution forcée d’un pacte d’actionnaire ;
- nullité d’une délibération ou d’une assemblée générale ;
- sanction de la violation des statuts ou d’un pacte d’actionnaire ;
- non-respect d’un engagement de cession ou d’acquisition de parts ou d’actions ;
- révocation du dirigeant,
- responsabilité civile du dirigeant (faute de gestion, faute détachable)
- remboursement du compte courant d’associés
Contentieux des affaires
- Procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de commerce en cas d’existence d’une créance impayée ;
- Référé devant le Tribunal de commerce en cas d’urgence ou d’évidence et obtention d’un jugement provisoire au terme d’une procédure rapide ;
- Procédure au fond devant le Tribunal de commerce pour obtenir un jugement définitif tranchant l’intégralité du litige;
- Appel devant la Cour d’appel compétente afin de contester le jugement rendu par le Tribunal de commerce.
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Focus sur le bail commercial
Qu’est ce qu’un contrat de bail commercial ?
Un contrat de bail commercial est un accord juridique conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour la location d’un bien immobilier utilisé à des fins commerciales, tel qu’un magasin, un bureau ou un entrepôt. Ce type de contrat est régi par le Code de commerce et offre des protections spécifiques au locataire, notamment en termes de durée du bail, de renouvellement et de fixation du loyer. Il est généralement plus long et plus complexe qu’un contrat de bail résidentiel, et il est important de comprendre ses termes et conditions avant de le signer.
Si vous avez des questions spécifiques concernant un contrat de bail commercial, notre équipe d’avocats experts en droit immobilier est à votre écoute.
Contactez nous ! Par téléphone au 06 45 77 21 03, par mail à contact@genius-avocats.fr ou via le formulaire de contact du cabinet !
A quoi sert le droit des baux commerciaux ?
Le droit des baux commerciaux a pour objectif de réguler les relations entre les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. Il offre une protection juridique aux deux parties en établissant des règles spécifiques concernant la durée du bail, les conditions de location, les obligations des parties, les modalités de renouvellement et de résiliation du bail, ainsi que les éventuelles indemnités en cas de départ anticipé.
Pour les locataires, le droit des baux commerciaux garantit une certaine stabilité et sécurité dans l’exploitation de leur activité commerciale. Ils peuvent bénéficier d’un droit au renouvellement du bail, ce qui leur permet de continuer à occuper les locaux pour une durée déterminée et d’éviter ainsi les risques de voir leur bail résilié sans préavis. De plus, le droit des baux commerciaux prévoit des règles spécifiques en matière de fixation du loyer, de révision et de plafonnement, ce qui offre aux locataires une certaine protection contre des augmentations excessives.
Pour les propriétaires, le droit des baux commerciaux leur confère des droits et des garanties en matière de récupération des locaux, de fixation du loyer et de résolution des conflits éventuels avec les locataires.
En résumé, l’intérêt du droit des baux commerciaux est de créer un cadre juridique équilibré et protecteur pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux, favorisant ainsi la stabilité et la sécurité des activités commerciales.
Notre cabinet d’avocats experts en baux commerciaux vous assiste au quotidien pour assurer la stabilité et la sécurité de vos activités commerciales en intervenant à toutes les étapes de la vie d’un bail commercial.
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Suis-je éligible au statut des baux commerciaux ?
Le statut des baux commerciaux est destiné aux locataires exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux loués. Cela inclut les commerçants, les artisans, les professions libérales, les entreprises industrielles, etc. Cependant, il est important de noter que certaines activités spécifiques peuvent être exclues du statut des baux commerciaux.
Nos avocats en baux commerciaux vous aideront à vérifier votre éligibilité au statut des baux commerciaux.
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Quels sont les différentes catégories de baux commerciaux ?
Il existe principalement trois types de baux commerciaux : le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte.
- Le bail professionnel est destiné à la location de locaux utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, telle que les professions libérales (avocats, médecins, etc.). Ce type de bail est régi par le Code civil et offre une réglementation moins contraignante que le bail commercial.
- Le bail commercial concerne la location de locaux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est régi par le Code de commerce et offre une protection importante au locataire, notamment en matière de renouvellement du bail et de fixation du loyer. La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, mais il peut être conclu pour une durée plus longue.
- Le bail mixte est un contrat de location qui concerne des locaux utilisés à la fois pour une activité commerciale et une activité professionnelle non commerciale. Il est régi par les dispositions du bail commercial pour la partie commerciale et par celles du bail professionnel pour la partie non commerciale.
Il est important de noter que chaque type de bail a ses propres spécificités et obligations pour le bailleur et le locataire.
Il est donc recommandé de consulter des avocats experts en droit des baux commerciaux pour obtenir des informations plus précises en fonction de votre situation spécifique. L’équipe d’avocats de Genius avocats, experts en droit des baux commerciaux saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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Le bail commercial doit-il être écrit ou verbal ?
Le bail commercial peut être oral ou écrit.
En pratique, le bail commercial est établi par écrit.
Un bail commercial écrit permet de définir clairement les obligations de chacune des parties et les informations essentielles, telles que la durée du bail, le montant du loyer, les charges, les conditions de renouvellement, etc.
Il est important de conserver une copie du bail signé par les deux parties pour éviter tout litige éventuel.
Notre équipe d’avocats experts en droit immobilier et baux commerciaux vous assiste et vous conseille en vue de la rédaction et de la signature de votre bail commercial.
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Quels sont les droits et les devoirs d’un locataire d’un bail commercial ?
Les principaux droits du locataire d’un bail commercial sont :
- Jouir paisiblement des locaux loués pour l’activité commerciale prévue dans le bail ;
- Renouveler le bail à l’expiration de la période initiale, sauf exceptions prévues par la loi ;
- Céder ou sous-louer les locaux avec l’accord du propriétaire ;
- Bénéficier d’un préavis de six mois en cas de congé donné par le propriétaire ;
- Obtenir une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.
Les principaux devoir du locataire d’un bail commercial sont :
- Payer le loyer et les charges dans les délais convenus ;
- Entretenir les locaux et effectuer les réparations locatives ;
- Utiliser les locaux conformément à leur destination commerciale ;
- Respecter les règles d’urbanisme et les normes de sécurité ;
- Informer le propriétaire de toute modification de l’activité commerciale.
Notre cabinet d’avocats experts en baux commerciaux vous assiste au quotidien pour que vos droits soient respectés et vous conseille quant à vos devoirs.
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Quels sont les droits et les devoirs du propriétaire d’un bail commercial ?
Les principaux droits du propriétaire d’un bail commercial sont :
- Percevoir le loyer et les charges dans les délais convenus ;
- Résilier le bail en cas de manquement grave du locataire ;
- Refuser la cession ou la sous-location des locaux dans certains cas ;
- Réclamer une indemnité d’occupation en cas de maintien du locataire sans droit ni titre.
Les principaux devoirs du propriétaire d’un bail commercial sont :
- Mettre à disposition des locaux conformes à la destination commerciale prévue dans le bail ;
- Entretenir les parties communes et effectuer les réparations importantes ;
- Respecter le droit de renouvellement du bail du locataire ;
- Informer le locataire de toute modification des charges.
Notre cabinet d’avocats spécialisés en baux commerciaux vous assiste au quotidien pour que vos droits soient respectés et vous conseille quant à vos devoirs.
Contactez nous ! Par téléphone au 06 45 77 21 03, par mail à contact@genius-avocats.fr ou via le formulaire de contact du cabinet !
Quel est le rôle d’un avocat en bail commercial dans le cadre d’un bail commercial ?
Dans le cadre d’un bail commercial, un avocat expert en bail commercial peut jouer un rôle crucial. Voici quelques-unes des tâches qu’un avocat peut accomplir :
- Conseil juridique : Un avocat peut fournir des conseils juridiques sur les droits et obligations du locataire et du bailleur en vertu de la loi sur les baux commerciaux. Il peut vous aider à comprendre vos droits et à prendre les bonnes décisions ;
- Négociation du bail : un avocat peut vous aider à négocier les termes du bail, y compris la durée, le loyer, les charges, les clauses de résiliation, etc. Il peut s’assurer que vos intérêts sont protégés et que le bail est équitable ;
- Rédaction du bail : un avocat peut rédiger le bail pour vous, en veillant à ce que toutes les clauses nécessaires soient incluses et que vos intérêts soient protégés. Il peut également vous aider à comprendre les implications juridiques de chaque clause ;
- Contentieux : En cas de litige entre le locataire et le bailleur, un avocat peut représenter votre intérêt devant les tribunaux. Il peut vous aider à préparer votre défense, à recueillir des preuves et à présenter vos arguments de manière convaincante ;
Il est important de noter que les informations fournies ici sont générales et qu’il est toujours préférable de consulter nos avocats experts en bail commercial pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
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1. EFFICACITE
2. RAPIDITE
3. RIGUEUR
4. ECOUTE
Qui sommes-nous ?
GENIUS AVOCATS est une Société d’Avocats Inter-barreaux basée à Paris et Neuilly-sur-Seine. Elle intervient dans le droit des affaires tant en conseil que contentieux. Le cabinet vous conseille lors de la création de la société et en cas de litige comme les conflits d’associés. Le cabinet intervient également dans la cession de fonds de commerce de pharmacie, de restaurants et de commerce ainsi que dans la rédaction des baux commerciaux.
